CGV

Condition Générales de Location

Emplacement/Matériel/Outillage

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les rapports juridiques nés par le biais de l'utilisation par les CLIENTS-LOCATAIRES dans le cadre de l'accès au site de la Sàrl KARAUTO au capital social de 150000€ immatriculée 537391260 au RCS de Nice avec le siège à 12 rue Abbé Salvetti 06300 Nice, ci-après appelé «SELFGARAGE 06». Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles relevant, le cas échéant, d'autres circuits de commercialisation, et elles prévalent sur toutes clauses contraires ou différentes portées dans tout autre document et ce, sans que la non application de l'une des clauses stipulées dans les présentes conditions générales puisse signifier que le «SELFGARAGE 06» y renonce. En tout état de cause, la non application ou la renonciation à l'une de ces clauses ne peut avoir un quelconque effet sur la validité des autres clauses telles qu'insérées dans les présentes conditions générales. L'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente est matérialisée par le fait que le CLIENT-LOCATAIRE signe le contrat de location dont les présentes CGV font parties intégrales, ainsi qu'il remets les pièces justificatives demandées (Carte Grise, Attestation d'assurances, Permis de conduire si nécessaire, etc.) et que le paiement du montant prévisible de la location soit effectué. Ladite acceptation est un préalable nécessaire à toute réservation et/ou utilisation de quelques emplacements et/ou outillages et/ou accessoires. Elle est un préalable à toute entrée dans les locaux du véhicule du CLIENT-LOCATAIRE. Les présentes conditions générales peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la réservation et/ou du contrat de location.

ARTICLE 2: RESERVATION et PAIEMENT 2.1 Réservation. Les espaces de travail et matériel/outillage/accessoires sont définis avec l'Agent d'accueil. Ils sont mis à disposition du CLIENT-LOCATAIRE sous réserve de leur disponibilité au moment de la réservation et/ou de leur location. Il appartient au CLIENT-LOCATAIRE de sélectionner le type de la mise à disposition souhaitée. 2.2 Coût. Le coût est fixé par type de location (emplacement avec ou sans pont, avec ou sans matériel avec ou sans outillages avec ou sans accessoires, etc.) et ce pour le temps de la mise à disposition choisie, conformément à l'article 5 des présentes conditions. 2.3 Paiement. Le CLIENT-LOCATAIRE peut payer selon son choix: - à la réservation sur le site d’internet de «SELFGARAGE 06», - à la signature du contrat de location directement sur place. Une caution peut être demandée en cas de location de matériel/outillage/accessoires. La Réservation et/ou la Location est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement effectif par «SELFGARAGE 06» du montant total de la location prévue.

ARTICLE 3: MISE A DISPOSITION et RESTITUTION DE L'ESPACE DE TRAVAIL, MATERIEL/OUTILLAGE/ACCESSOIRES 3.1 Mise à disposition. Le CLIENT-LOCATAIRE remet à son arrivée dans le local de «SELFGARAGE 06» et préalablement à la mise à disposition de l'espace, matériel/outillages/accessoires : - sa pièce d'identité - la carte grise originale du véhicule, - l'attestation d'assurance du véhicule concerné en cours de validité. Les documents seront conservés pendant toute la durée de la location et seront restitués lors du départ définitif du CLIENT-LOCATAIRE du local de «SELFGARAGE 06» après le contrôle de l’état de l'emplacement, l’appareillage et l’outillage loués. Toute utilisation du matériel (ponts, outillage, accessoires, etc.), même ponctuellement, n'ayant pas été réservée et payée, est interdite et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire aux conditions tarifaires en vigueur et ci-après décrites. S'agissant du matériel/outillage mécanique appartenant au CLIENT-LOCATAIRE, celui-ci le déclare impérativement lors de son arrivée à l'Agent d'accueil. Le CLIENT-LOCATAIRE doit donc se présenter au minimum 10(dix) minutes avant le début du point de départ de la location afin de permettre d'effectuer ces vérifications préalables et aucun remboursement des arrhes éventuellement versés à la réservation, même partiels, ne pourra être consenti en cas d'arrivée tardive. Dans ce dernier cas, le CLIENT-LOCATAIRE est tenu de prévenir le «SELFGAREGE 06» dans les plus brefs délais. Le client s'engage à respecter strictement le créneau horaire sélectionné par ses soins afin de ne pas désorganiser l'activité de l'atelier. Aucun dépassement horaire ne peut intervenir sans autorisation du «SELFGARAGE 06». Tout dépassement non autorisé, quelle qu'en soit la durée, donnera lieu au paiement T.T.C du double du tarif horaire applicable. De même, le CLIENT- LOCATAIRE s'engage à respecter strictement l'emplacement qui lui aura été indiquée par l'Agent d'accueil lors de son arrivée et à ne pas empiéter sur les autres emplacements. 3.2 Restitution. A la fin du temps de location, le CLIENT-LOCATAIRE s'engage à restituer les matériel/outillage/accessoires également nettoyés. Le défaut de restitution du matériel/outillage/accessoires, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation de sa valeur intégrale à l'état neuf au prix de vente public et ce en plus du coût de sa location déjà perçue. Il est précisé qu'en aucune manière, le CLIENT-LOCATAIRE ne peut quitter les lieux avec le matériel/outillage/accessoires appartenant à la société. Le CLIENT-LOCATAIRE s'engage à restituer l'espace de travail mécanique vide de tout véhicule et nettoyé: les éléments usagés (huiles, filtres, pneus, pièces mécaniques) doivent être emportés par le client. Dans le cas où un travail ne serait pas fini à la fin de la durée de la mise à disposition, le véhicule du CLIENT-LOCATAIRE peut, à titre exceptionnel, rester une période dans l'enceinte du «SELFGARAGE 06», sous réserve de l'accord écrit de ce dernier et d'un dépôt par le CLIENT-LOCATAIRE d'une caution minimum de 200(deux cents) euros. Toutefois, il est expressément précisé que le «SELFGARAGE 06» ne pourra être déclarée responsable du véhicule «parqué» et dégage toute sa responsabilité quand à tous les dommages qui pourraient intervenir sur ce véhicule ou lié à l'utilisation de ce véhicule, ainsi que la destruction ou perte partielle ou totale dudit véhicule ainsi resté dans son enceinte. Si à la fin de la période préalablement défini entre «SELFGARAGE 06» et le CLIENT-LOCATAIRE, celui-ci n'est pas revenu ou si le travail commencé sur le véhicule n'est toujours pas fini à la fin de ladite période, le véhicule sera remorqué directement au domicile déclaré du client et la caution sera de droit conservée par la société. Il est également précisé que «SELFGARAGE 06» ne pourra être déclaré responsable et dégage toute responsabilité quant à tous dommages qui pourraient intervenir du fait du remorquage dudit véhicule.

ARTICLE 4: CONDITIONS D'UTILISATION L'entreprise met à disposition de ses CLIENTS-LOCATAIRES un espace de travail avec ou sans pont et/ou matériel /outillage/accessoires en parfait état de fonctionnement, nettoyés, graissés et accompagnés, s'il y lieu, de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et entretien, ce que le CLIENT-LOCATAIRE reconnaît. Aucune «sous location», ni même aucun prêt gratuit, ne sont autorisés. Le CLIENT-LOCATAIRE doit justifier, au jour de la réservation ou de la location, d'avoir 18 ans et être Titulaire d'un permis de conduire en cours de validité (si nécessaire pour le véhicule concerné). Le CLIENT-LOCATAIRE s'engage à respecter le périmètre de l'emplacement. Il est le seul juge de sa capacité à utiliser le matériel et outillage mis à sa disposition et/ou lui appartenant. En toutes hypothèses, il s'engage à en assurer une utilisation en «bon père de famille». Le CLIENT-LOCATAIRE n'est pas autorisé à manipuler le ou les ponts seuls. Toute manipulation est exclusivement effectuée par l'Agent d'accueil de l'entreprise. Le CLIENT-LOCATAIRE reste néanmoins entièrement responsable de la pose et la dépose de son véhicule sur le pont au niveau du sol. Plus généralement, le CLIENT-LOCATAIRE s'engage à respecter strictement l'ensemble des consignes de «SECURITE», consultables sur place, depuis son arrivée et jusqu'à son départ définitif du garage lors de son «séjour» dans les locaux de «SELFGARAGE 06». Toute violation de ces consignes pourra le cas échéant justifier la notification immédiate par l'entreprise de la fin de la mise à disposition concernée sans remboursement possible, même partiel et sans préjudice d'éventuels dommages intérêts en cas de dommages résultant de la violation desdites consignes. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, en plus du coût de la location, au paiement directement à l'entreprise des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf des matériel/outillage/accessoires utilisés. L'entreprise ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des retards ou défauts dans la mise à disposition de l'espace de travail ni, le cas échéant, des matériel/outillage/accessoires, retards ou défauts causés par des raisons indépendantes de sa volonté, ou de celle de ses fournisseurs, notamment en cas d'accident, d'arrêt de travail, de retards dans les restitutions des locations précédentes, de modification de la réglementation, modification du bail, incendie, inondation, fait accidentel, bris de matériel, émeute, réquisition, de force majeure, de grèves etc., intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales. Dans telles circonstances, la société préviendra le CLIENT-LOCATAIRE par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, sans que le CLIENT-LOCATAIRE ne puisse prétendre à l'octroi de dommages intérêts. Le CLIENT-LOCATAIRE aura alors la faculté soit de reporter sa réservation selon les disponibilités nouvellement proposées par la société, soit de se voir rembourser le montant de la réservation qui aurait d'ores et déjà été versé dans les 30 jours suivants la survenance des événements, et ce, sans que le client ne puisse, en tout état de cause, prétendre à l'octroi d'indemnités d'aucune sorte.

ARTICLE 5: TARIFICATION La mise à disposition est consentie aux tarifs en vigueurs affichées et disponibles au sein des locaux et sur le site internet de «SELFGARAGE 06» au jour de la passation de la réservation et/ou de la location dont le CLIENT-LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance au préalable. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par l'entreprise. Ces prix sont exprimés en euros(€) TTC pour chaque unité de temps ou forfaitaires, le cas échéant.

ARTICLE 6: RESPONSABILITE La mise à disposition consentie, objet des présentes conditions générales, est conforme à la réglementation française en vigueur. «SELFGARAGE 06» se dégage de toute responsabilité quant à l'éventuelle non-conformité du matériel mécanique (ponts et outillage mécanique) et à une réglementation d'un autre pays que celui de la France. Par ailleurs, le CLIENT-LOCATAIRE est seul responsable des espaces, ponts/outillage/accessoires dont il demeure, pendant la mise à disposition le seul gardien. Un transfert temporaire des risques s'opérant de fait à son encontre. Le CLIENT-LOCATAIRE reconnaît bénéficier d'une assurance responsabilité civile pour tous dommages qu'il pourrait causer, à l'occasion de la mise à disposition concernée, à d'éventuels tiers ou autres clients présents. Le CLIENT-LOCATAIRE reconnaît être responsable de toute personne l'accompagnant lors de la mise à disposition. Il est précisé que le nombre maximum d'accompagnant est fixé à un(1) maximum sous réserve que celui-ci justifie (remise des justificatifs à l'arrivée dans les locaux) d'un âge minimum de 18 ans. En aucun cas «SELFGARAGE 06» ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels, commerciaux et plus largement de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise utilisation des espaces de travail et matériel/outillage/accessoires que ces derniers soient mis à disposition par l'entreprise ou appartiennent au CLIENT- LOCATAIRE. «SELFGARAGE 06» recommande aux clients, avant toute utilisation du matériel/outillage/accessoires de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires.

ARTICLE 7: DROIT APPLICABLE Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français. En cas de contestation quelconque et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent du Siège sociale de «SELFGARAGE 06» selon les règles de procédure applicables.

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